APRÈS ART. 8	N°AS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS513
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le bilan de l’application del’article 16 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024 évaluant les effets des exonérations decotisations sociales sur la dynamique de l’assiette desprélèvements obligatoires. Ce rapport évalue notamment lacompensation faite par le versement de la taxe sur la valeurajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est crucial d’étudier l’impactdes exonérations de cotisations sociales sur la dynamique del’assiette des prélèvements obligatoires liés à la Sécuritésociale. Bien que ces exonérations soient largement compensées pard’autres recettes fiscales, comme la TVA, celle-ci n’a pas la mêmedynamique que les cotisations sociales, surtout en périoded’inflation. Cela crée un risque de manque à gagner pour laSécurité sociale, affectant sa capacité à financer ses missions. Untel rapport permettrait de chiffrer le coût caché de cesexonérations et d’évaluer leur impact réel sur les ressources de laSécurité sociale. Cette étude est d’autant plus nécessaire que leHaut Conseil des finances publiques, dans son avisdu 8 octobre 2024, a souligné l’insuffisanced’informations pour apprécier les prévisions de recettes etdépenses du PLF et du PLFSS pour 2025. Le manque de détailssur les économies attendues et les hausses de prélèvementsobligatoires, comme la réduction des allègements de cotisations,rend difficile une évaluation rigoureuse des politiquesproposées. 
Un rapport détaillé permettraitdonc une prise de décision éclairée, en offrant une meilleurevisibilité sur les effets réels des exonérations et leur coût pourla Sécurité sociale, tout en répondant à la nécessité detransparence budgétaire.