ART. 9	N°AS516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS516
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 17l’alinéa suivant :
« II. – Au début dela première phrase de l’alinéa unique del’article L. 6243‑2 du code du travail, les mots :« L’apprenti est exonéré » sont remplacés par lesmots : « Les apprentis âgés de moins de vingt ans oupréparant un diplôme de niveau 3 du cadre national descertifications professionnelles, tel que défini par le code del’éducation, notamment un certificat d’aptitude professionnelle ouun brevet d’études professionnelles, sont exonérés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, vise àpréserver partiellement l’exonération salariale des apprentis,prévue à l’article L. 6243‑2 du code du travail, dont lasuppression est envisagée par l’article 9 du présent projet deloi.
Si le Gouvernement maintient sonintention d’abroger cette exonération à compterdu 1er janvier 2026, il convient auminimum d’en conserver le bénéfice pour les apprentis les plusjeunes ou ceux préparant un diplôme de niveau 3 du cadrenational des certifications professionnelles, défini à l’article D.337‑1 du code de l’éducation, notamment le CAP et le BEP.
Ces jeunes représentent la majoritédes apprentis dans les métiers manuels, artisanaux et industriels.Leur rémunération, souvent inférieure à 50 % du SMIC,constitue un levier essentiel d’autonomie et de maintien dans laformation. Supprimer toute exonération salariale reviendrait àréduire leur pouvoir d’achat, décourager les vocationsprofessionnelles précoces et fragiliser les filières techniquesdéjà en tension.
Dans un contexte où le budget duministère du Travail subit une baisse historique de 2,3 milliardsd’euros, dont près de 2 milliards sur l’apprentissage, les députésdu Rassemblement National estiment indispensable de maintenir cetteexonération ciblée pour les plus jeunes et les plus modestes.