APRÈS ART. 7	N°AS522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS522
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Le II bis estcomplété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° – À 7,04 %lorsque les garanties de protection en matière de frais de santédes contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par unepersonne physique ne bénéficient pas d’une participation aufinancement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées auxarticles 154 bis à 154 bis – 0 Adu code général des impôts. » ; 
2° Au III, après laréférence : « L. 862‑2 », sont insérés lesmots : « du présent code ». 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à renforcer l’accèsfinancier à la complémentaire santé des populations les plusfragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA)sur les contrats non aidés à 7,04 %.
Depuis 2016, les employeurs privéssont obligés de fournir une complémentaire santé à leurs salariés,financée au moins à 50 % de leur poche. Si la retranscriptionlégislative de l’ANI a certes permis des avancées en matière decouverture santé en France, elle a depuis montré ses limites. Eneffet, en plus d’engendrer la mise en concurrence des mutuellesavec les complémentaires santé privées au détriment des premières,cette loi a entériné une inégalité d’accès à la couverture santéentre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleursprécaires.
La TSA est une taxe, assise sur lescotisations d’assurance maladie complémentaire, dont les assurés,quel que soit leur statut, doivent s’acquitter trimestriellement etqui sert à financer la C2S (Complémentaire Santé Solidaire). Letaux « normal » de TSA sur les contrats de complémentairesanté s’élève à 13,27 %. Les travailleurs qui ne bénéficientdonc d’aucune aide pour leur couverture santé se retrouvent àdevoir s’acquitter de la TSA à un taux équivalent à celui dessalariés qui bénéficient d’une complémentaire santé financée aumoins à 50 % par leur employeur.
La France Insoumise défend le100 % santé par la création d’un régime unique en intégrantles activités de complémentaire santé à la sécurité sociale. Selonle Haut conseil sur l’avenir de l’assurance maladie, les huitpremiers dixièmes de niveau de vie seraient en moyennebénéficiaires, en particulier les personnes aujourd’hui confrontéesà un reste à charge important comme les personnes âgées.
Cet amendement de repli vise enpremier lieu à harmoniser les taux de taxe solidarité additionnelleportant sur l’ensemble des contrats complémentaires afin de lesaligner sur ceux des salariés du secteur privé et compenserl’inégalité d’aide à la couverture santé subie par les travailleursprécaires.