APRÈS ART. 28	N°AS525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS525
présenté par
Mme Leboucher, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets financiers sur la branchemaladie de l’article 65 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise sollicite la remise d’un rapportsur l’impact financier réel de la limitation à trois jours desarrêts de travail prescrits par téléconsultation, imposée par 49‑3lors du PLFSS pour 2024.
Les droits des travailleurs maladesont une nouvelle fois été attaqués par le Gouvernement Bayrou, quia décidé par décret de l’abaissement du plafond d’indemnisation desarrêts de travail de 1,4 SMIC, soit une baisse de 52 € à40 € du plafond des indemnités journalières versées. Cefaisant, il continue son offensive contre les salariés en arrêtmaladie, rendus responsables de la situation comptable de labranche maladie, quand ils ne sont pas accusés de fraude sociale.L’interdiction de prescription d’arrêts maladies supérieurs à troisjours via téléconsultation participe de cette offensive.
La remise d’un rapport détaillantl’impact financier réel de cette interdiction nous semble essentielafin d’évaluer les conséquences de cette mesure, qui vise davantageà stigmatiser et contraindre les travailleurs malades auprésentéisme et n’est aucunement au service d’une gestion efficacedes dépenses d’indemnités journalières.
 »