APRÈS ART. 12	N°AS526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS526
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 ducode de la sécurité sociale, les mots : « dans la limited’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, dela sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présentarticle s’applique aux compensations mentionnées aumême 7° bis du même article L. 225‑1‑1du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodescourant à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible lepillage de l’Unédic par décision gouvernementale.
Il s’agit de mettre fin à lapossibilité pour l’État de de dégrader par simple arrêté lescomptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser lecoût des allègements généraux.
Dans sa communication sur sescomptes, l’Unédic fait état de 12,05 milliards d’euros de recettessubtilisées sur décision macroniste pour la période 2023‑2026, dont2,6 millliards d’euros rien qu’en 2024. Ce fardeau est d’autantplus lourd que l’arrêté du 27 décembre 2023 ayantacté les montants ponctionnés à l’Unédic se fondait sur desestimations macroéconomiques surestimées.
Cette mesure de non-compensationpartielle des exonérations de cotisations d’assurance chômageintroduite par l’article 16 de la LFSS pour 2024 estcatastrophique en ce qu’elle alourdit fortement la dette del’Unédic et participe au rallongement de sa trajectoire dedésendettement. L’Unédic indiquait ainsi en juillet 2025connaître un « désendettement paralysé » avant derappeler que « hors prélèvements de l’État, le solde auraitété positif : 2,5 Md€. ».
Elle prive également ainsil’organisme de toute marge de manœuvre en cas de dégradation dumarché de l’emploi, ce qui est notre situation présente. Ainsi,l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoitune hausse du taux de chômage de 0,6 point sur l’année 2025 pouraboutir à 8,3 % à la fin de l’année 2026. C’est précisémentmaintenant que les recettes de l’Unédic doivent servir à indemniserles privés d’emploi.
Cette perte de recettes pourl’Unédic résulte de la politique de l’offre : il s’agit d’endiminuer les recettes pour alimenter les marges des grandesentreprises, dans l’espoir qu’elles créeront plus d’emplois. C’estun transfert sec des poches des chômeurs vers celles desactionnaires.
Une telle ponction est d’autantplus scandaleuse que le Gouvernement souhaite de nouveau s’enprendre à l’assurance chômage, par sa lettre de cadrage imposant de2 à 2,5 milliards d’euros de coupes budgétaires dans la protectiondes privés d’emploi.
Cet amendement vise donc àsupprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de pillerl’Assurance chômage en ne compensant pas le coût des allègementsgénéraux de cotisations qu’il a décidé.