APRÈS ART. 9	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
M. Le Gac, M. Berville, M. Pahun, M. Falorni, Mme Firmin Le Bodo, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Vidal et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 5553‑11 du code destransports est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « autres que de transport » sont remplacéspar les mots : « , à bord de navires de serviceautres que de transport, à bord de navires à propulsion véliqueprincipale ou auxiliaire, à bord de navires desservant de manièrerégulière les départements et régions d’outre-mer ainsi que lescollectivités d’outre-mer ».
2° Après le même alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’armementmaritime mentionnées au premier alinéa, dont les navires n’entrentpas dans le champ du présent deuxième alinéa, peuvent néanmoinsbénéficier de l’exonération des cotisations d’allocationsfamiliales prévues à l’article L. 241‑6 du code de lasécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurancecontre le risque de privation d’emploi dues par les employeursprévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, pourles officiers subalternes qu’elles emploient en contrat de travailà durée indéterminée. »
3° À la première phrase duquatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé parle mot : « trois ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2025 a réduit de manière significative lepérimètre de l’exonération de cotisations patronales applicablesaux entreprises maritimes. Ce recentrage a exclu plusieurscatégories d’activités et de personnels pourtant essentiels àl’équilibre économique, social et stratégique de la marinemarchande française : les navires de service, les navires àpropulsion vélique, les navires desservant l’Outre-mer. Cetteévolution fragilise la compétitivité du pavillon français etpénalise directement l’emploi de marins nationaux, pourtantindispensable à la souveraineté maritime.
Cette situation est d’autant pluspréoccupante que les compagnies françaises évoluent dans unenvironnement de concurrence internationale exacerbée. Depuis lafin des années 1990, l’Union européenne a consacré la libreprestation de services maritimes, notamment en matière de cabotageet de transport entre États membres. Cette ouverture a renforcé lapression sur le coût du travail maritime. Les officiers françaissont aujourd’hui significativement plus coûteux que leurshomologues européens : jusqu’à 15 % de plus pour lesfonctions supérieures, 50 % de plus pour les fonctionsinférieures, et bien davantage comparés à des officiersextra-européens. Dans ce contexte, l’exonération des chargespatronales représentait un outil de rééquilibrage indispensablepour maintenir l’emploi maritime national.
Parmi les catégories de navires lesplus durement touchées, les navires de service occupent une placestratégique. Ils participent à des missions d’intérêt généraltelles que le soutien à l’action de l’État en mer, le sauvetage, lasurveillance maritime, ou encore le transport de personnel et dematériel stratégique. À la différence d’autres segments dutransport maritime, ces navires ne bénéficient pas du régime fiscalde la taxe au tonnage, ce qui accentue leur exposition aux surcoûtsliés à la masse salariale, d’autant plus qu’ils emploientmajoritairement des marins français. Leur exclusion du champ del’exonération crée un déséquilibre économique susceptible decompromettre la continuité de services pourtant essentiels àl’État.
Cette logique de fragilisationconcerne également la filière de la propulsion vélique, qui incarneune innovation française majeure en matière de transitionécologique. Ce secteur émergent développe des solutions detransport maritime décarboné à fort potentiel, mais dont laviabilité économique demeure encore précaire. Le maintien del’exonération aurait constitué un soutien clair à l’innovation et àla transition écologique, sans représenter une charge significativepour les finances publiques.
De la même façon, le rétablissementde l’exonération de charges patronales pour les navires desservantl’Outre‑mer constitue un enjeu essentiel de continuité territorialeet de cohésion nationale. Ces liaisons maritimes assurent lemaintien du lien économique, social et humain entre les territoiresultramarins et la métropole, et participent directement àl’intégration économique des outre‑mer dans l’espace national.
Par ailleurs, l’exclusion desjeunes officiers embauchés en contrat à durée indéterminéeaffaiblit directement les objectifs assignés par l’État à lafilière de formation maritime. En phase avec le doublement deseffectifs de l’ENSM à horizon 2027, tel qu’annoncé par le Présidentde la République en 2021, la compétitivité de la flotte françaiserepose sur une politique volontariste en matière d’emploi et deformation des marins. Ces jeunes officiers constituent un maillonessentiel du renouvellement des compétences et de la souverainetémaritime. Pourtant, ils sont aujourd’hui désavantagés par rapport àleurs homologues européens, en raison d’un différentiel de chargessociales qui alourdit leur coût d’emploi. Les armateurs français,qui investissent fortement dans leur formation, peinent à ancrerdurablement ces jeunes dans l’emploi. Le taux d’emploi à la sortiede l’ENSM, proche de 100 %, pourrait être fragilisé par cetterupture de compétitivité, au détriment de l’attractivité desmétiers et de la continuité des parcours professionnels.
Le coût de réintégration dans ledispositif d’exonération pour les navires de service, les navires àpropulsion vélique, ceux desservant l’Outre-mer et les jeunesofficiers embauchés en contrat à durée indéterminée est estimé à unpeu plus de 6 millions d’euros par an. Ce montant reste trèsmaîtrisé au regard des enjeux qu’il permet de couvrir.
 Le présent amendement visedonc à rétablir l’exonération de cotisations patronales pour lesnavires de service, les navires à propulsion vélique, ceux assurantdes liaisons régulières avec l’Outre-mer, ainsi que pour les jeunesofficiers embauchés en contrat à durée indéterminée. Cerétablissement ciblé constitue une mesure stratégique, cohérente etpragmatique, au service de la souveraineté, de l’attractivité et dela compétitivité de la filière maritime française Ce scénarioreprésenterait un coût d’un peu plus de 6 millions d’euros pour lesfinances publiques.