APRÈS ART. 12	N°AS532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS532
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 ducode de la sécurité sociale, les mots : « par arrêté desministres chargés du travail, de la sécurité sociale et dubudget, » sont remplacés par les mots : « chaqueannée en loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Le I du présentarticle s’applique aux compensations mentionnées au même7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de lasécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise souhaite empêcher le Gouvernementde piller l’Assurance chômage, en remplaçant l’arrêté permettant lanon compensation du coût des allègements généraux par un débat enloi de financement de la Sécurité sociale.
Sur la période 2023‑2026, laponction arbitraire de l’Unédic par l’État coûtera plus de 12milliards d’euros. Chaque année, le Gouvernement établit par arrêtéle montant de cette non compensation du coût des exonérations decotisations : c’était encore 2,6 milliards en 2024.
Nous considérons que leGouvernement n’a pas à permettre aux grandes entreprises de faireles poches des contribuables en accordant des exonérationscompensées, tout comme il n’a pas à permettre aux capitalistes dece pays de faire les poches aux travailleurs dont ceux privésd’emploi en se servant dans les recettes de l’Unédic.
Un tel détournement du salairesocialisé servant à protéger de la perte de revenu associée à laprivation d’emploi est d’autant plus scandaleux que la politiqueéconomique conduite par ce Gouvernement provoque une hausse duchômage, après avoir développé le précariat des travailleurs, etqu’il envisage désormais de s’en prendre (pour la 5èmefois depuis l’élection d’Emmanuel Macron) aux droits des privésd’emploi.
Cet amendement de repli vise donc àsupprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de pillerl’Assurance chômage par simple arrêté ministériel. Il devra aminima en passer par un débat au Parlement, dans le cadre du projetde loi de financement de la Sécurité sociale.