APRÈS ART. 21	N°AS537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS537
présenté par
M. Maudet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article 47 de la loin°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 estainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « de trois mois » sont remplacés par lesmots : « d’un an » ;
2° À la deuxième phrase, lesmots : « les modalités de » sont remplacés parles mots : « les effets de la » et les mots :« et leurs impacts pour la sécurité sociale » sontsupprimés ; 
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Ce rapport évalue la faisabilitéet l’opportunité de proposer un mécanisme d’indexation automatiquesur l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de larémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas étérevalorisés depuis 2009.
Lors des 16 dernières années,la lettre clé n’a pas été revalorisée. Les actes infirmiers enlibéral ne l’ont été que très faiblement. Cela pousse de plus enplus d’infirmiers libéraux à rendre leur blouse. Très éprouvé parla pandémie COVID lors de laquelle les infirmiers libéraux étaientles derniers à se rendre au domicile du patient, donc à assurerl’accès aux soins, la reconnaissance de leur sacrifice n’est jamaisarrivée. Depuis la pandémie de la COVID 19, 58,33 % desinfirmières libérales envisager de quitter leur métier.
Si le corps médical a été largementrevalorisé (passage à 30 euros pour la consultation d’unmédecin généraliste), ce ne fut pas le cas pour les infirmiers. Ilsont été durement touchés par la crise inflationniste des dernièresannées : électricité, carburant, matériel. Les indemnitéskilométriques ne permettent pas de compenser la hausse des prix ducarburant et les infirmiers libéraux doivent en plus subir ladégressivité des soins. La précarité des soignants et de leursconditions de travail se reporte directement dans les soinsprocurés aux patients.
La dernière loi de financement dela sécurité sociale pour 2025 comprenait une demande de rapportportant en partie sur la revalorisation des actes infirmiers. Cedernier n’ayant pas été rendu passé le délai de trois mois, leprésent amendement sollicite de nouveau la remise de ce rapport etpropose d’en enrichir la portée :
1° en étudiant le principed’une revalorisation étendue aux indemnités kilométriques et àhauteur de l’inflation,
2° en étudiant les modalitésd’une mécanisme automatique d’indexation des tarifs surl’inflation.
 »