APRÈS ART. 9	N°AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
M. Le Gac, M. Berville, M. Pahun, M. Falorni, Mme Firmin Le Bodo, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Vidal, M. Huyghe et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 5553‑11 du code destransports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après lemot : « code », sont insérés les mots :« , de la cotisation d’allocations familiales prévue àl’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et dela contribution patronale à l’allocation d’assurance contre lerisque de privation d’emploi mentionnée au 1° del’article L. 5422‑9 du code dutravail » ; 
2° Le deuxième alinéa estsupprimé ; 
3° Au troisième alinéa, lapremière occurrence du mot : « deuxième » estremplacée par le mot : « premier » ; 
4° À la première phrase duquatrième alinéa, les mots : « aux deux premiersalinéas » sont remplacés par les mots : « au premieralinéa » ; 
5° Le cinquième alinéa estainsi modifié : 
a) À la premièrephrase, les mots : « aux deux premiersalinéas » sont remplacés par les mots : « au premieralinéa » ; 
b) À la seconde phrase,le mot : « quatrième » est remplacé par lemot : « troisième » ; 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2025 a significativement restreint lepérimètre de l’exonération de cotisations patronales applicable auxentreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu plusieursactivités pourtant structurantes pour l’économie maritimefrançaise, alors même qu’elles concourent pleinement à lasouveraineté nationale, à l’emploi des marins français, et à latransition écologique du secteur.
Dans un contexte de concurrenceinternationale accrue, l’exonération de charges patronales prévuepar le code des transports constitue un levier essentiel decompétitivité pour les armateurs français. Depuis l’ouverture dumarché européen à la libre prestation de services maritimes, lesécarts de coût du travail se sont creusés. Les marins français sontaujourd’hui sensiblement plus coûteux que leurs homologueseuropéens, jusqu’à 15 % de plus pour les postes d’encadrementet 50 % de plus pour les fonctions subalternes, et biendavantage encore comparés aux marins extra-européens. À compétenceségales, cette situation conduit inévitablement à un arbitrage endéfaveur du recrutement national si les mécanismes correcteurs,comme l’exonération de charges patronales, sont supprimés.
En effet, sans soutien adapté, lesarmements sont contraints de faire appel à une main-d’œuvreétrangère moins coûteuse pour préserver leur compétitivité. Cettetrajectoire va à rebours des engagements pris en matière desouveraineté maritime, de structuration des compétences nationaleset de renforcement de l’attractivité des métiers de la mer.
Cette pression sociale se manifestealors que les compagnies françaises doivent également faire face àdes obligations environnementales croissantes. Depuis le1er janvier 2024, le transport maritime estintégré au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS),qui introduit un coût significatif sur les émissions de gaz à effetde serre. À cela s’ajoute l’entrée en vigueur du règlement européenFuelEU Maritime, le 1er janvier 2025, quiimpose de lourds investissements dans des technologies bas carbone,des carburants alternatifs, ou des équipements d’alimentation àquai. Ces efforts, nécessaires à la décarbonation du transportmaritime, représentent un défi financier majeur pour les armateurs.Dès lors, la suppression de l’exonération de contributionspatronales accroît la contrainte économique de manière cumulative,au risque de freiner la transition écologique du secteur tout enaffaiblissant l’emploi maritime national.
Les conséquences de cette rupturede compétitivité touchent également la filière de formation, enparticulier les élèves issus de l’École nationale supérieuremaritime. Alors qu’un objectif de doublement des effectifs formésd’ici 2027 a été fixé dans le cadre du Fontenoy du maritime, ladiminution des perspectives d’embauche en France remet en causel’attractivité des parcours professionnels, pourtant soutenue parl’État et les armements. La très forte employabilité actuelle desjeunes diplômés, proche de 100 %, s’en trouve altérée, avec uneffet de déstabilisation sur l’ensemble de la filière.
Dans un tel contexte, laréintégration de l’ensemble des entreprises éligibles au premieralinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transportsdans le champ de l’exonération des cotisations d’allocationsfamiliales et des contributions à l’assurance chômage apparaît nonseulement justifiée, mais indispensable.
Cet amendement vise à rétablirl’exonération de charges patronales pour l’ensemble des entreprisesmaritimes, pour un coût estimé entre 7,5 et 15 millions d’eurospour les finances publiques.