APRÈS ART. 26	N°AS551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS551
présenté par
M. Clouet, rapporteur, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 162‑21‑3 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 162‑21‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑21‑4. – L’ouvertured’établissements de santé privés lucratifs mentionnés aux det e de l’article L. 162‑22 est conditionné à ladispense, par ces établissements, de soins entièrement couverts parun régime d’assurance maladie ou par une complémentaire santésolidaire mentionnée à l’article L. 861‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà conditionner l’ouverture de nouvelles cliniques privées à lagarantie d’un reste à charge zéro.
Les dépassements d’honoraires ont considérablement augmenté cesdernières années dans les cliniques privées. Selon un rapport duHaut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistesreprésentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentationmoyenne de +5% par an depuis 2019 hors inflation. Ces dépassementsd’honoraires s’inscrivent dans une stratégie cherchant à dégagerdes bénéfices toujours plus gros.
Toujours selon le HCAAM, 80% à 90% des patients sont confrontésà des dépassements d’honoraires au cours du parcours de soinslorsque le séjour hospitalier a eu lieu dans une clinique privée.Or, selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Françaisont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ouoptiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernièresannées. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié àdes difficultés financières.
Parallèlement, des secteurs médicaux tout entier sontbouleversés par l’arrivée d’acteurs financiers. Les centres desanté privés lucratifs se multiplient, pratiquant des tarifsélevés, ce qui n’est pas sans conséquence sur la capacité despatients à accéder aux services et produits de soins proposés.
C’est pourquoi le groupe La France Insoumise souhaite quel’ouverture de nouvelles cliniques privées soit conditionnée à lagarantie d’un reste à charge zéro.”