APRÈS ART. 12	N°AS561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS561
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑7du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 131‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7-1. – Lorsquel’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute nouvellemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compterdu 1er janvier 2025, est compensée par ladiminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ouexonérations de cotisations de sécurité socialeexistantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà créer un principe de non-prolifération des dispositifsd’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaquenouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositifexistant pour un montant équivalent.
En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes desrégimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles nereprésentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération desexonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de lasécurité sociale, initialement construit sur les cotisations destravailleurs afin de couvrir les risques auxquels ces derniers sontexposés.
Il convient a minima de plafonner le volume globald’exonérations pesant sur ou restructurant le modèle de financementde la protection sociale. Nous proposons donc une règle decompensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d’exonérationdevant être systématiquement compensée, dans la même proportion,par la réduction ou la suppression d’une autre niche sociale.