ART. 24	N°AS562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS562
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’application duprésent article dans les collectivités mentionnées àl’article 73 de la Constitution, il est tenu compte, dansl’évaluation du niveau de rentabilité et dans la fixation desmontants des baisses de tarifs, d’un coefficient territorialspécifique reflétant les surcoûts d’installation, d’exploitation etde fonctionnement propres à ces territoires. Ce coefficient estdéterminé par arrêté des ministres chargés de la santé, de lasécurité sociale et des outre-mer, après avis des représentants desorganismes locaux d’assurance maladie et des professionnelsconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire un coefficient territorial applicable auxcollectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificitéséconomiques et géographiques qui caractérisent ces territoires.
En effet, les coûts d’installation,d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans lesterritoires ultramarins sont souvent significativement plus élevésque dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de ladépendance logistique, de l’insularité ou encore de l’étroitessedes marchés locaux. Ces facteurs structurants peuvent affecter leniveau de rentabilité observé dans ces zones, sans pour autantrefléter une sur-rentabilité effective.
Il est donc nécessaire quel’évaluation prévue à l’article L. 162‑14‑6 intègre cetteréalité territoriale, afin d’éviter que les baisses tarifairesdécidées au niveau national ne pénalisent injustement l’offre desoins dans les Outre-mer. L’instauration d’un coefficientterritorial permet de garantir une approche plus équitable etadaptée, tout en préservant les objectifs de régulation desdépenses de santé.