APRÈS ART. 8	N°AS567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS567
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heuressupplémentaires.
À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l’objetd’une exonération totale des cotisations salariales d’assurancevieillesse et d’une déduction forfaitaire des cotisationspatronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du”travailler plus pour gagner plus” créé en 2007 par NicolasSarkozy. Pourtant, il était prouvé que ce dispositif, supprimé en2012, avait entraîné un manque à gagner de 4,5 milliards par anpour les finances publiques et sociales, pour un gain de pouvoird’achat minime, et avait joué un rôle contre-productif sur l’emploien poussant les entreprises à recourir aux heures supplémentairesplutôt qu’à des embauches. Pire, depuis 2019, l’État ne compenseplus la perte de recettes pour la sécurité sociale : le régimed’exonérations et de déductions forfaitaires représente une pertesèche de 2,2 milliards d’euros par an au régime de retraites.
Multipliées sous la présidence d’Emmanuel Macron, les exemptionset exonérations sur les compléments de salaire représentent unmanque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale: une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse dudéficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période.Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024,intitulé “Les niches sociales sur les compléments de salaire, unnécessaire rapprochement du droit commun”, la Cour des comptesestime que “l’exonération de cotisations salariales pour les heuressupplémentaires crée une impasse financière dans les droitscontributifs à retraite qui doit être corrigée.”
La désocialisation des heures supplémentaires est néfaste pourle partage du temps de travail et la création d’emplois : dès 2011,un rapport parlementaire constatait qu’elle avait joué un rôlecontre-productif sur l’emploi pour un gain de pouvoir d’achatminime. Et contrairement aux effets attendus en 2019, saréintroduction a majoritairement profité aux plus aisés : leurprogression a d’abord bénéficié aux cadres (+ 14 % sur la période2019-2022).
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La FranceInsoumise propose la suppression des exonérations de cotisationssalariales et déductions forfaitaires patronales sur les heuressupplémentaires.