APRÈS ART. 14	N°AS572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS572
présenté par
Mme Leboucher, M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le 10° del’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par les mots : « , lesquels ne peuventrésulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, ausens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire etfinancier ou d’un titre de capital assimilé au sens del’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnesphysiques ou morales mentionnées au I del’article 266 sexies du code desdouanes ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds deréserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurspolluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour missiond’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiéspar l’État afin de participer au financement des retraites.
Il détient des investissements directs dans les grandesentreprises mondiales pétrolières et gazières, comme TotalEnergiesou Saudi Aramco. Dans son rapport publié en juin 2025,l’organisation non gouvernementale Reclaim Finance estime à plusd’un milliard les investissements du FRR dans des secteurspolluants, sur les 20 milliards qu’il a en gestion.
En outre, le FRR confie l’argent public qu’il est chargéd’investir à des gestionnaires d’actifs extrêmement impliqués dansles investissements fossiles, entre autres de leurs défauts, quesont BlackRock et JP Mogan Asset Management.
Afin que Total, Monsanto et autres ne profitent plus de l’argentqui doit garantir nos retraites, nous proposons d’interdire auFonds de réserve pour les retraites les investissements dans lessecteurs polluants.”