APRÈS ART. 12	N°AS575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS575
présenté par
M. Clouet, rapporteur, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Supprimer la seconde phrase du phrase du 7° del’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du Idu présent article est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale résultant du I du présent article est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.es membres du groupe La FranceInsoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire del’Agirc-Arrco par le gouvernement.
Le Gouvernement a par le passsé souhaité ponctionner lesréserves de l’Agirc-Arcco. Il s’était ménagé cette possibilité parune disposition de l’injuste réforme des retraitres de 2023.
Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur laconvention liant les régimes complémentaires au régime général : ilconvient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une tellecontribution de l’Agirc-Arrco via la publication d’un simpledécret.
Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit lesassurés, qui ne bénéficieront d’aucune revalorisation de leurpension de retraite complémentaire en 2026.
La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage atémoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme,avec une lettre de cadrage transmise à l’été, inacceptable par lessyndicats, comportant une date butoir fixée au 15 novembre 2025.Comme toujours, il ne s’agit que d’affichier un dialogue de façade,pour imposer les pires régressions sociales.
Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurésaffiliés, pas une marge de manoeuvre financière dans les mains dugouvernement.
Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise entend supprimerla possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les réserves del’Agirc-Arrco par simple décret.
”