ART. 21	N°AS581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS581
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les collectivitésrelevant de l’article 73 de la Constitution, la définition deszones prioritaires mentionnées au présent article tient compte desspécificités géographiques, démographiques et organisationnellespropres à ces territoires, notamment l’éloignement, l’insularité,la dispersion de l’habitat, ainsi que les difficultés particulièresd’accès aux soins. Cette définition fait l’objet d’une concertationpréalable avec les collectivités territoriales, les ordresprofessionnels concernés et les agences régionales desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxadapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire(PTMA) aux réalités ultramarines en renforçant la prise en comptedes spécificités locales dans la définition des zonesprioritaires.Dans ces territoires souvent marqués par unegéographie complexe, une démographie inégalement répartie et desinfrastructures de santé parfois limitées, la définition des zonesprioritaires doit reposer sur une approche fine et concertée. Cetteconcertation permettra d’identifier plus efficacement les besoinsréels des populations et d’orienter l’installation des praticiensde manière pertinente et durable.