APRÈS ART. 8	N°AS583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS583
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de lasécurité sociale est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègementsgénéraux et des déductions forfaitaires relatives aux heuressupplémentaires.
Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heuressupplémentaires n’est pas la solution. Chaque année, ce sont prèsde 2,2 milliards d’euros qui manquent au système de retraite et quine sont pas compensés par l’État.
Mulitpliées sous la présidence d’Emmanuel Macron, les exemptionset exonérations sur les compléments de salaire représentent unmanque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale: une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse dudéficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la mêmepériode.
Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024,intitulé “Les niches sociales sur les compléments de salaire, unnécessaire rapprochement du droit commun”, la Cour des comptesestime que “l’exonération de cotisations salariales pour les heuressupplémentaires crée une impasse financière dans les droitscontributifs à retraite qui doit être corrigée.”
Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter lesentreprises à l’embauche par le partage du temps du travail,améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires etassurer le financement de la protection sociale.