APRÈS ART. 8	N°AS590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS590
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité socialeest ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article estretiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau del’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure àl’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabacconstatée par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques au cours de l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations socialespatronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythmeinférieur à l’inflation.
Le volume des allègements généraux de cotisations sociales estpassé de 61,6 milliards en 2021, à 67,6 milliards en 2022, pouratteindre 74,8 milliards en 2023, soit des hausses comprises entre9,5% et 10,8% chaque année. Les salariés en ont ils vu la couleur ?La réponse est non. Sur la même période, les salaires réels dans leprivé corrigés de l’inflation ont connu trois ans de de baisseconsécutive (-1,3% en 2021, -1% en 2022, -0,8% en 2023). Alors quele barème des exonérations de cotisation bénéficiant auxentreprises est lui, indexé sur le SMIC et sur l’inflation !
La France Insoumise défend l’indexation des salaires surl’inflation, en vigueur en Belgique ou au Luxembourg, et en Francejusqu’en 1983. Cette mesure permet d’empêcher les pertes de pouvoird’achat subies par les salarié·es, et les phénomènes de tassementdes salaires au dessus du SMIC.
Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires quipermettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement deleur travail, nous proposons en premier lieu de supprimer lesexonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises quiaugmentent les salaires plus lentement que l’inflation.