APRÈS ART. 8	N°AS593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS593
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité socialeest ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article estretiré lorsqu’un ou plusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaireperçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimalinterprofessionnel de croissance en vigueur pour la troisième annéeconsécutive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations socialesaux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés auniveau du SMIC pendant plus de deux ans.
La réforme du barème des exonérations dessinées dans le PLFSSpour 2025 sont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe àbas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à braderle prix du travail. Pour que les salariés puissent vivre dignementde leur travail et voir leurs qualifications reconnues, il esturgent d’agir sur la mobilité salariale : le montant du SMIC, quiest insuffisant pour une existence normale, reconnaît le travaileffectué par un salarié sans qualifications.
Lors des négociations annuelles de branche, l’adaptation desgrilles de salaires des conventions collectives vise généralementles premiers coefficients, pour une mise en conformité avec leSmic, sans renégociation globale de la grille. D’après les étudesofficielles du ministère du Travail, l’impact est temporaire etconcentré sur les salaires proches du Smic. Résultat, l’amplitudedes déroulements de carrière est réduite. De nombreux salariés, enparticulier dans les métiers à prédominance féminine, subissent unplancher collant du Smic et ne connaissent quasiment aucunerevalorisation salariale pendant leur carrière.
Le présent amendement vise donc à lutter contre le phénomène de”plancher collant” du SMIC en suspendant le bénéfice deséxonérations en cas de stagnation du salaire au SMIC au delà dedeux ans, afin d’enrayer les politiques d’austérité salariale.