ART. 10	N°AS596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS596
présenté par
Mme Amiot
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Ledernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de lasécurité sociale est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoirespharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.
Ce plafonnement de la contributionà 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduitepar le 49 alinéa 3 lors de l’examen de la loi de financementde la sécurité sociale pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objetd’un vote du Parlement.
Une telle mesure s’apparente à unvéritable cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, dont la rapacitémenace nos finances sociales. Les laboratoires pharmaceutiquesversent des milliards d’euros de dividendes chaque année. Ilsbénéficient des multiples niches fiscales et sociales et sontparmis les premiers bénéficiaires d’aides publiques avec, parexemple, le crédit impôt recherche. Ils imposent des prix trèsélevés en pratiquant un véritable chantage envers les patients etl’Assurance maladie , obligeant notre pays à trier les patientspouvant bénéficier de traitements efficaces. Ils organisent lemauvais approvisionnement en molécules afin de négocier des prixplus élevés ou le maintien des prix des médicaments matures. Dansle même temps, ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans larecherche et développement, ferment des lignes ou délocalisent dessites de production, en détruisant des milliers d’emplois.
Les cadeaux répétés du Gouvernementenvers ces grands groupes capitalistes de la santé sont d’autantplus inacceptables qu’au motif de dépenses liées aux produits desanté ce sont les patients qui sont pris pour cibles, via la haussedes franchises médicales. Ainsi, le reste à charge serait de2 € par boîte de médicaments et jusqu’à 100 € par an etpar assuré social. De la même manière, le Gouvernement Bayrou,censuré depuis lors, a pris les pharmaciens pour bouc émissaires enleur imposant une baisse des remises sur les médicaments génériquessoit un transfert de leurs marges vers les laboratoirespharmaceutiques, l’Assurance maladie ne récupérant au passagequ’une fraction des sommes transférées.
Incapable de tenir tête à cesgrands groupes pharmaceutiques pour imposer une baisse des prix desmédicaments, le Gouvernement choisit toujours de leur accorder lesmesures qu’ils réclament, comme il l’avait fait en choisissant delimiter le montant rétrocédé au titre de la clause desauvegarde.
Il est grand temps de rompre aveccette politique macroniste consistant à enrichir les grandsgroupes, ici les laboratoires pharmaceutiques, en faisant lespoches des patients et des professionnels de santé.
Nous faisons la proposition inversecar nous pensons que ces laboratoires doivent en premier lieulimiter les prix de leurs médicaments, ensuite participer aufinancement de l’Assurance maladie quand ils sont les principauxresponsables de la déstabilisation de ses finances. »