ART. 10	N°AS601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS601
présenté par
Mme Leboucher
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« 2° bis LeIV de l’article L. 138‑15 est rétabli dans sa rédactionrésultant de la loi n°2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à lasuppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprisesne respectant pas leurs obligations déclaratives.
Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiquesqu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffred’affaires réalisé avant le 1er avril de l’année suivante. LeComité économique des produits de santé doit ensuite signaler aulaboratoire les différences qu’il observe à partir des données dontil dispose.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévul’avancement de la date de communication des différences constatéespar le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoirespharmaceutiques sont tenus de rectifier leur déclaration dans undélai de 15 jours. Ensuite, l’Urssaf notifie les entreprises dumontant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrisedes dépenses de médicaments le 1er octobre. Celles-ci doivent s’enacquitter au 1er novembre.
Cet article 28 de la LFSS 2025, imposée par le 49 alinéa 3 duGouvernement Bayrou, visait principalement à introduire une mesureprofondément injuste qu’est un nouveau cadeau aux laboratoirespharmaceutiques ne respectant pas la loi. Il s’agit de de ladisparition de la majoration forfaitaire de la contribution quel’Urssaf peut appliquer aux laboratoires en cas de retard dansleurs déclarations. Celle-ci était comprise entre 2000 et 100 000euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.
Le Gouvernement a donc récompensé des laboratoires hors-la-loi,dont les manoeuvres dilatoires compliquent la tâche de l’Urssaf etdu CEPS et entretiennent le flou sur leur contribution aux financessociales.
Le groupe La France Insoumise est fermement opposé à cettemesure qui s’apparente à un nouveau cadeau aux laboratoirespharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficie aux moinstransparents d’entre eux. C””est pourquoi nous proposons lerétablissement de cette majoration forfaitaire.”