APRÈS ART. 11	N°AS602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS602
présenté par
Mme Amiot, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2133‑1du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messagespublicitaires et les activités promotionnelles en faveur deproduits alimentaires et boissons trop riches en sucre, en sel ouen matières grasses sont soumis au versement d’une contributiondont le produit est affecté à la branche maladie de la sécuritésociale.
« Cette contribution estassise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et àla diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne ettaxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montantde cette contribution est égal à 10 % du montant de cessommes.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents mentionnés au premier alinéa. Lacontribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur auxrégies ou au moment de la première mise à disposition des documentsmentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de10 % effectué par l’État sur le montant de cette contributionpour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’Étatpris après avis de Santé publique France. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité surla »« malbouffe » ».
Alors que l’obésité est de plus enplus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et lacommercialisation de produits alimentaires et de boissons tropriches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé parl’OMS.
Après de nombreuses années demesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force estde constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceursont accru la pression marketing sur les produits alimentairesriches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodasparticipant au changement de comportements alimentaires des plusjeunes et au développement de l’épidémie de surpoids etd’obésité.
En effet, entre 2001 et 2002 lenombre de personnes traitées pour le diabète a augmenté de+160 %. Le rôle de la publicité est flagrant, avec 5,5 Md dedépenses totales en publicité de communication en 2023,l’alimentation représente 48 % des investissementspublicitaires dans les médias. Selon une étude du Secourscatholique, du réseau Civam, Solidarité paysans et la Fédérationfrançaise des diabétiques, parue en septembre 2024, le systèmealimentaire coûte 12,3 Md au système de santé, chiffre sous-évaluédu fait des méthodes de calcul.
En l’absence de cadre réellementcontraignant, cet amendement propose donc que la publicité enfaveur de ces produits soit soumise au versement d’une contributiondont le produit sera affecté à la branche maladie de la Sécuritésociale.
Cet amendement a été travaillé àpartir de propositions de la Ligue nationale contre le cancer.
«