APRÈS ART. 21	N°AS603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS603
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pourune durée de deux ans, l’État peut autoriser, dans trois régions etsur la base de zones définies conjointement avec les agencesrégionales de santé, les entreprises de transports de personnes àmobilité réduite à transporter en véhicule des personnes à mobilitéréduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activitéde transport sanitaire prévue à l’article L. 6312‑1 ducode de la santé publique. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise propose d’autoriser à titre expérimental les entreprisesde transports de personnes à mobilité réduite à réaliser desmissions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes àmobilité réduite jusqu’à leur lieu de soin ou de diagnostic.
Issu d’une recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes de2019 sur les transports sanitaires, il vise à décloisonner lestransports médico-sociaux afin de favoriser l’accès aux soins despersonnes à mobilité réduite et en situation de handicap. Lespersonnes en situation de handicap, ou, à mobilité réduite,notamment du fait d’une pathologie, ont des difficultéssupplémentaires pour pouvoir se rendre à des rendez-vous médicaux.Ils subissent de plein fouet l’inaccessibilité des transports, lapersistance des déserts médicaux et restrictions budgétaires dansl’élargissement de l’offre de soin.
Si les transports sanitaires sont, en théorie, accessiblesfinancièrement pour les personnes à mobilité réduite, par le biaisd’une prise en charge par la Sécurité Sociale, les situations demaltraitance par des transporteurs, rapportées par le bilan de laCour des Comptes, s’ajoutent à de nombreux cas de refus de prise encharge pour des motifs de rentabilité. Les transporteurs, taxis ouVLC, invoquent les difficultés liées au manque de personnel ou demoyens les obligeant à prioriser les demandes. Ce tri des patientsselon leur pathologie et l’objectif de rentabilité destransporteurs, placé au-dessus de leur mission d’accompagnement despatients, porte directement atteinte à l’accès aux soins despersonnes malades et en situation de handicap. Une situation quirisque d’être aggravée depuis l’adoption de mesures contraignantesvisant à conditionner le remboursement du transport sanitaire aurecours à des transports partagés.
Au-delà de cette mesure, les député.es membres du groupe LaFrance Insoumise appellent à lutter contre les discriminations dansl’accès aux soins à l’encontre des personnes en situation dehandicap ainsi qu’à saisir l’urgence de doter suffisamment notresystème de santé pour le garantir pleinement.