APRÈS ART. 8	N°AS604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS604
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VIII del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estainsi rétabli :
« VIII. – Cetteréduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaireminimum national professionnel, mentionné au 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuréinférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissancedurant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champd’application de la branche concernée, justifie, dans ce mêmedélai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salairessupérieurs au salaire minimum interprofessionnel decroissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice desréductions de cotisations sociales patronales aux branches dont lesminimas conventionnels restent inférieurs au SMIC pendant plus desix mois.
Il est inconcevable que notre payscontinue à subventionner des entreprises hors la loi en maintenantdes travailleurs à des rémunérations inférieures au SMIC envigueur. Ce conditionnement constituerait un levier efficace pourstimuler les négociations collectives, accélérer la mise enconformité des branches, et augmenter les bas échelons des grillessalariales des branches.
Cette mesure de conditionnalité,défendue depuis plusieurs années avec constance par La FranceInsoumise, a été reprise par la Cour des comptes dans son rapport2025 sur la Sécurité sociale : « Une des pistes pourraitêtre de diminuer l’avantage pour les entreprises relevant debranches professionnelles dont la convention collective fixe unsalaire minimal inférieur au Smic » (Chapitre III,« Maîtriser la dynamique des allègements généraux decotisations sociales, contribuer à l’équilibre financier de lasécurité sociale », p. 125).