ART. 49	N°AS605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS605
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la sixième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,302 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3,198 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise propose une hausse du financementdes dépenses liées au Fonds d’intervention régional et de soutien àl’investissement afin de permettre un meilleur accès aux outilspédagogiques et matériels de santé sexuelle et reproductive(préservatif, protection hygiénique etc.) mis à disposition dans lecadre d’actions de prévention en santé sexuelle en milieuscolaire.
Depuis la rentrée 2025, leprogramme d’éducation à la vie affective et aux relations sexuelles(EVARS) est devenu une discipline pédagogique à part entière.Depuis 2002, chaque élève est censé recevoir 3 heures d’EVARS surchaque niveau. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % des élèvesen primaire et au lycée, et 20 % des collégien·nes, enbénéficient. Plus alarmant encore : 17 % des jeunes de 15à 24 ans déclarent n’avoir jamais reçu de séance d’EVARS de leurscolarité.
Afin de permettre le développementde supports éducatifs ambitieux et adaptés à l’épanouissement dechaque élève, le Collectif Pour une véritable éducation à la vieaffective, relationnelle et sexuelle qui regroupe les associationsspécialisées dans les actions d’EVARS en milieu scolaire notamment,appellent à un financement dédié.
L’EVARS participe activement à unestratégie efficace et démontrée pour prévenir les coûts liés auxviolences sexuelles et sexistes ainsi qu’aux maladies et infectionssexuellement transmissibles. Elle doit devenir un moyen prioritairepour garantir la santé mentale et la santé sexuelle des jeunes.L’Assurance maladie doit participer au développement rapide del’EVARS en finançant le matériel pédagogique et en assurant lafourniture de matériels de santé sexuelle et reproductive(préservatif, protection hygiénique etc.) dans les établissementsscolaires.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire La Fraance Insoumise souhaite financer le déploiementde ces matériels et supports par une dotation supplémentaire ausous-Ondam du FIR de 102 millions d’euros, afin de créer unenouvelle enveloppe dédiée à ce développement. La diminution desmoyens dévolus à la catégorie « Autres prises encharges » est purement formelle pour satisfaire auxcontraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.