APRÈS ART. 8	N°AS608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS608
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VIII del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estainsi rétabli :
« VIII. – Lesexonérations prévues au présent article sont subordonnées aurespect d’obligations sociales et environnementales définies pardécret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à unesanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté àla sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La FranceInsoumise vise à conditionner les exonérations de cotisationssociales au respect d’obligations sociales etenvironnementales.
En 2023 puis en 2024, les 40 plusgrosses entreprises françaises ont distribué un montant jamais vude dividendes, estimé à 98,2 milliards d’euros, en dépit derésultats parfois en baisse.
Pendant ce temps, le taux depauvreté a atteint 15,4 % en 2023, son plus haut niveau depuistrente ans. Une hausse spectaculaire accélérée depuis l’élection deMacron : 1,2 M de personnes sont devenues pauvres depuis 2017.Malgré le ralentissement de l’inflation depuis 2024, le peuplecontinue de souffrir massivement des privations en matière debesoins vitaux : 31 % des Français ont renoncé à sesoigner parce qu’ils étaient dans une situation financièredifficile, et plus d’un tiers des personnes a eu du mal à se« procurer une alimentation saine » leur permettant defaire 3 repas par jour (un résultat en hausse de 1 point parrapport à l’année dernière).
Plan de Relance, France 2030, PGE,baisse d’impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, lesgrandes entreprises ont été perfusées d’argent public, sans aucunecontrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien deconséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommationpopulaire. Si peu pour les investissements directs pourtantindispensables à la bifurcation écologique. Des cadeaux pour lecapital, rien pour le peuple.
Au vu de la situation économique etdans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise àétablir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas denon-respect des conditions, les entreprises se verront contraintesà des sanctions reversées au budget de la sécurité sociale.