APRÈS ART. 20	N°AS609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS609
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur ladisponibilité, dans chaque département, des professionnels de santépour les femmes concernées par une interruption de grossesse. Cerapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité desprofessionnels conventionnés par l’intermédiaire du parcoursde soin« MonSoutienPsy » introduit par l’article 79 de la n° 2021-1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesollicite la remise d’un rapport sur la disponibilité desprofessionnels de santé pour les femmes concernées par uneinterruption de grossesse, qu’elle soit spontanée ou volontaire,dans chaque département.
Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilitédes professionnels conventionnés MonSoutienPsy au regard d’uneestimation des besoins de suivi des femmes concernées.
Dans le baromètre sur l’accès à l’avortement en France duPlanning Familial paru en septembre 2024, les difficultés pourréaliser l’acte médical font partie des freins les plus relevés parles femmes qui ont avortés : elles remontent pour 55% d’entre ellesle manque de structures où les IVG peuvent être réalisés et pour42% les temps d’attente pour consulter un professionnel de santé.De plus, 54% des femmes qui ont avorté dans un établissement desanté ont dû attendre plus de 7 jours pour avoir le rendez-vous aulieu des 5 jours recommandés par l’OMS.
En France, 9 femmes sur 10 n’ont pas accès à un gynécologueconventionné secteur 1 et 23,6 % des femmes vivent dans un désertmédical gynécologique. Les risques de régression de la santé desfemmes liées à l’absence de consultation gynécologique à proximitésont donc nombreux. 77 % des départements ne sont pas assez dotésen gynécologues médicaux, ce qui signifie une réduction drastiquede la prévention, du dépistage et du soin pour les femmes. Or, lespersonnes concernées par une interruption de grossesse peuventavoir besoin d’un accompagnement médical et gynécologique. Quelleest donc la réalité de la prise en charge post-interruption degrossesse, alors que la fausse couche concerne, à minima, 200 000femmes chaque année, et l’IVG environ 240 000 femmes chaque année?
La prise en charge des femmes concernées par une interruption degrossesse est un enjeu de santé publique, qui appelle des solutionsopérationnelles et ambitieuses. Nous souhaitons qu’un rapportévaluant l’accessibilité du dispositif soit rendu dans les 6 moissuivant la promulgation de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2026.