APRÈS ART. 8	N°AS610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS610
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article L. 621-3 du code de lasécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le calcul du montant de la réduction tient également compte dubénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise vise à conditionner lesexonérations de cotisations du présent article aux entreprises quien auraient réellement besoin, comme le tissu des petites etmoyennes entreprises victimes d’un niveau record de défaillances,et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pasun tel niveau de subvention publique.
211 milliards d’aides, selon lerapport des sénateurs Fabien Gay et Olivier Rietmann publié enjuillet dernier, dont 80 milliards d’exonérations de cotisationssociales : le soutien au secteur privé est massif etdéconnecté de ses conséquences sociales, économiques ouenvironnementales. La politique de l’offre étouffe toute relance dela consommation populaire et ne s’inscrit dans aucune logiqueéconomique vertueuse.
L’argent des contribuables, puisdes assurés, a permis une fois de plus de conforter les bénéficesde certaines grandes entreprises qui n’ont nullement besoin d’untel niveau de subvention du prix du travail par lacollectivité.