APRÈS ART. 8	N°AS614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS614
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VIII del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estainsi rétabli :
« VIII. – Lesexonérations prévues au présent article bénéficient seulement auxentreprises dont le conseil d’administration est composé, à minima,d’un tiers d’administrateurs salariés et dont la présence estassurée dans les comités spécialisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à conditionner lesexonérations à une meilleure représentation collective des salariésau sein des conseils d’administration des entreprisesbénéficiaires.
Les salariés sont toujoursmassivement écartés des instances décisionnelles telles que leconseil d’administration et les comités spéciaux d’audit et derémunération, là où se discutent et se décident les orientationsstratégiques, où l’on étudie et valide les comptes de l’entreprise,et la politique en matière de rémunération et de nominations estactée.
Si la représentation des salariésau conseil est obligatoire dans 13 pays de l’Union européenne (dontla France), notre pays affiche un taux de représentationparticulièrement faible. En France, la loi impose la présence de 2représentants des salariés pour une moyenne d’environ 13administrateurs par conseil, soit un taux de représentationd’environ 15 %. Un chiffre nettement inférieur à ce que l’onobserve ailleurs en Europe : l’Allemagne affiche un taux dereprésentation de 30 %, qui atteint 50 % pour les plusgrandes entreprises.
La France Insoumise défend le droitpour tous les salariés à une représentation collective quels quesoient leur statut, l’entreprise et sa taille. Le présentamendement vise donc à conditionner le bénéfice des exonérations àla présence minimale d’un tiers de représentants salariés parmi lesadministrateurs, et à leur présence effective au sein des comitésspécialisés.