APRÈS ART. 6	N°AS619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS619
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposé parle groupe UDR vise à supprimer la CRDS sur les revenusd’activité.
En effet, la CRDS devait être unprélèvement exceptionnel et temporaire, destiné à apurer la dettedes régimes sociaux. Or, près de trente ans après sa création, ellea été pérennisée de fait en raison d’une gestion budgétairedéfaillante et du report récurrent du remboursement de la dettesociale sur les générations suivantes. Cette dérive, qui transformeun impôt exceptionnel en ressource permanente, n’est plusacceptable. Il n’appartient pas aux actifs, déjà parmi les pluslourdement imposés d’Europe, de compenser les déséquilibresstructurels de nos finances sociales. Le maintien de la CRDSconstitue aujourd’hui une charge injuste et économiquementcontre-productive, qui pèse sur le travail et freine la progressiondu pouvoir d’achat.
En retirant cette ponction de0,5 % sur les salaires, il s’agit de redonner immédiatement durevenu disponible à près de 25 millions de salariés, sans augmenterle coût du travail pour les employeurs.
De plus, en constituant un levierimmédiat de soutien au revenu d’activité, cette suppression agitcomme une relance par le revenu, favorisant la consommation,l’investissement des ménages. Elle participera ainsi à stimuler lademande intérieure, moteur essentiel de la croissance française,tout en soutenant indirectement les recettes publiques via la TVA,l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu générés parl’activité supplémentaire.
D’un point de vue budgétaire, cettemesure représente un effort maîtrisé pour les finances publiques auregard de son effet multiplicateur sur la croissance etl’emploi.
Alors que la France consacrerégulièrement des montants considérables à des politiques derelance temporaires, il est cohérent de considérer cette baisse deprélèvement comme un investissement durable dans le travail.
La baisse de cette recette pourl’État (conjointement avec la suppression de la CSG) est estimée à8,8 milliards d’euros.
Cet amendement s’inscrit dans unplan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliardsd’euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxièmepartie du PLF.