APRÈS ART. 8	N°AS620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS620
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VIII del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estainsi rétabli :
« VIII. En cas de mise enplace d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné àl’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeurrembourse le montant des exonérations prévues au présent article etperçues au cours des deux exercices précédant le dit plan. Leproduit de ce remboursement est affecté aux régimes obligatoires debase de la sécurité sociale dans des conditions fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise le remboursement desexonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’unplan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Arcelor Mittal, STMicroelectronics,LVMH, Arkema, Vencorex, Casino : le nombre de PSE augmentecontinûment depuis 2022 et a été multiplié par deux entre 2022 et2024. En mai 2025, la CGT comptabilisait plus de 380 planssociaux à travers le territoire, dont 159 homologués parl’administration au premier trimestre 2025.
La majorité des plans sociaux,selon les conclusions de la commission d’enquête sur lesdéfaillances des pouvoirs publics face à la multiplication desplans de licenciements, « demeure initiée dans des entreprisesnon défaillantes ». Parmi elles, « figurent de grandsgroupes en excellente santé financière qui procèdent à desfermetures de sites pour des raisons d’optimisation financièreinternationale sans que la puissance publique ne s’y oppose ».Rares sont les grandes entreprises qui aujourd’hui annoncent dessuppressions d’emploi et dérogent à ce constat : ellestouchent des aides publiques, elles dégagent des bénéficesconséquents, elles versent des dividendes faramineux, souvent enconstante augmentation, à leurs actionnaires, ou procèdent à desrachats d’action. Dans ce contexte, les licenciements économiquesne sont pas seulement des drames humains et familiaux : ilssont injustifiables économiquement et scandaleux vis‑à‑vis de lapuissance publique.
Le présent amendement propose doncle remboursement des exonérations de cotisations sociales perçuespar l’entreprise au cours des deux exercices précédant la mise enplace d’un plan social : il faut en finir avecl’appauvrissement de la sécurité sociale au profit d’entreprisesqui sacrifient l’emploi pour servir leurs actionnaires.