APRÈS ART. 8	N°AS630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS630
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Les 1° à 3° du II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre lesrevenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale àl’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Pour contourner la question del’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ontrenforcé le recours aux dispositifs de rémunérationdésocialisés : prime de partage de la valeur, participation etintéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, enpartie, substitués aux salaires de base, ce qui a contribué àl’érosion de la base contributive des cotisations sociales. Selonla Cour des comptes, la dynamique récente des compléments desalaires a entrainé une augmentation de la perte nette de recetteséquivalente à la hausse du déficit de la sécurité sociale entre2018 et 2022, pour atteindre 18 milliards en 2022.
Si l’intéressement, laparticipation et les abondements d’épargne salariale ne sont passoumis à cotisations sociales, il sont assujettis au forfait socialde manière inégale et dont la compensation, bien trop faible, a étémarquée par des allègements successifs au cours de la périoderécente. En 2015, le taux du forfait social sur l’intéressement aété réduit de 20 % à 16 % en cas d’investissement dansdes PME et un taux de 10 % a été créé, sous conditions,lorsque l’employeur abonde l’intéressement des salariés. En 2019,l’assujettissement au forfait social a été supprimé en 2019 dansles entreprises de moins de 250 salariés. En 2021, il a étésupprimé sur les abondements volontaires des employeurs au pland’épargne entreprise. La sécurité sociale est la première victimede ces allègements successifs : le taux de compensation despertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 %en 2018 à 35,6 % en 2023.
L’évolution des compléments desalaire sont le symbole d’une mutation de la rémunération salarialequi réduit les droits acquis des travailleurs (les produits duforfait social étant affectés au régime de retraite sans êtreconstitutifs de droits), baisse les recettes de la sécurité socialeet participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier dusystème.
La France Insoumise défend aucontraire d’augmenter les salaires et de soumettre les revenusversés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur auxtaux normaux des cotisations : le partage de la valeur se joueavant tout au niveau de la rémunération directe du travail (lessalaires) et non simplement ex post en termes d’éventuelsdispositifs de partage de bénéfice ou au travers de primesponctuelles. Le présent amendement vise donc à les soumettre auxtaux normaux de cotisations sociales.