APRÈS ART. 20	N°AS631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS631
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les articles 37, 38, 39, 44, 46 de laloi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financementde la sécurité sociale pour 2024 et le niveau de la prévention ensanté. Le rapport est fondé sur une analyse populationnelle,prenant en compte notamment l’âge, le sexe, le genre, le fait devivre avec un handicap, la précarité et le lieu de vie. Il estélaboré en consultation avec les organismes gouvernementaux etassociatifs de la prévention en santé. Il analyse les créditsalloués à la prévention en santé dans les budgets de l’État, descollectivités territoriales et de la sécurité sociale ainsi que lesprogrammes de prévention en santé déployés. Il porte une attentionparticulière à la prévention en santé mentale, santéenvironnementale, santé alimentaire et santé sexuelle. Il proposeenfin une méthodologie afin de mesurer l’efficience de laprévention en santé ainsi qu’une feuille de route pour augmenter lefinancement et l’efficience de la prévention en santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesollicite la remise d’un rapport évaluant le niveau de préventionen santé, notamment la ventilation des crédits qui y sontalloués.
Il reste encore très difficile de mesurer les dépenses deprévention en santé. Aujourd’hui, les deux principaux instrumentsde mesure qui existent sont le rapport annuel de la DREES relatifaux dépenses de santé et l’annexe au projet de loi de financerelatif à la prévention en santé. Cependant, ces deux documentsproposent une comptabilité différente de la prévention. La DREEScumule en effet les dépenses de certains programmes budgétaire del’Etat et les dépenses de la Sécurité sociale, alors que le « jaunebudgétaire prévention en santé » réalise la somme de diversprogrammes budgétaire de l’Etat ayant, de près ou de loin, unrapport avec la prévention. La Cour des comptes retient elle unautre mode de calcul, qui prend notamment en compte les dépenses deremboursement de consommation de soins ou de biens médicaux (CSBM)à visés préventives par l’Assurance maladie. Elle fait ainsi étatd’un montant de 15 milliards de dépenses pour la prévention ensanté, alors que la DREES et le jaune budgétaire font état de 6milliards (Sécurité sociale et Etat) de dépenses pour laprévention.
Si les évaluations de la DREES, du jaune budgétaire et de laCour des comptes permettent de développer une estimation de laprévention institutionnelle, il serait pertinent de mettre ceséléments en perspective avec les actions visant à développerl’aller-vers, à réduire l’ineffectivité des droits, à augmenterl’offre de soins et à sensibiliser la population, ainsi qu’avec uneanalyse populationnelle basée sur des données socio-économiques etgéographiques. La dissémination des budgets de prévention etl’absence de mesure globale de la prévention, complique lapossibilité de dresser une évaluation complète des politiques deprévention dans le but de les améliorer.
Le présent amendement demande donc la rédaction d’un rapportévaluant le niveau de la prévention en santé. Le rapport est fondésur une analyse populationnelle (prenant en compte notamment l’âge,le sexe, le genre, le fait de vivre avec un handicap, la précaritéet le lieu de vie) est élaboré en consultation avec les acteursgouvernementaux et associatifs de la prévention en santé. Ilanalyse les crédits alloués à la prévention en santé dans lesbudgets de l’Etat, des collectivités territoriales et de laSécurité sociale, ainsi que les programmes de prévention en santédéployés. Il porte une attention particulière à la prévention ensanté mentale, santé environnementale, santé alimentaire et santésexuelle. Il propose enfin une méthodologie afin de mesurerl’efficience de la prévention en santé ainsi qu’une feuille deroute pour augmenter le financement et l’efficience de laprévention en santé.
Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss et UNICEFFrance.