APRÈS ART. 8	N°AS636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS636
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le 2° du II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre lesrevenus issus de la participation à l’assiette des cotisations desécurité sociale.
Pour contourner la question del’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ontrenforcé le recours aux dispositifs de rémunérationdésocialisés : prime de partage de la valeur, participation etintéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, enpartie, substitués aux salaires de base, ce qui a contribué àl’érosion de la base contributive des cotisations sociales. Selonla Cour des comptes, la dynamique récente des compléments desalaires a entrainé une augmentation de la perte nette de recetteséquivalente à la hausse du déficit de la sécurité sociale entre2018 et 2022, pour atteindre 18 milliards en 2022.
Si l’intéressement et laparticipation ne sont pas soumis à cotisations sociales, il sontassujettis au forfait social de manière inégale et dont lacompensation, bien trop faible, a été marquée par des allègementssuccessifs au cours de la période récente. En 2015, le taux duforfait social sur l’intéressement a été réduit de 20 % à16 % en cas d’investissement dans des PME et un taux de10 % a été créé, sous conditions, lorsque l’employeur abondel’intéressement des salariés. En 2019, l’assujettissement auforfait social a été supprimé en 2019 dans les entreprises de moinsde 250 salariés. En 2021, il a été supprimé sur les abondementsvolontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise. Lasécurité sociale est la première victime de ces allègementssuccessifs : le taux de compensation des pertes de recettes dela sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 %en 2023.
L’évolution des compléments desalaire sont le symbole d’une mutation de la rémunération salarialequi réduit les droits acquis des travailleurs (les produits duforfait social étant affectés au régime de retraite sans êtreconstitutifs de droits), baisse les recettes de la sécurité socialeet participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier dusystème.
La France Insoumise défend aucontraire d’augmenter les salaires et de soumettre les revenusversés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur auxtaux normaux des cotisations : le partage de la valeur se joueavant tout au niveau de la rémunération directe du travail (lessalaires) et non simplement ex post en termes d’éventuelsdispositifs de partage de bénéfice ou au travers de primesponctuelles. Le présent amendement vise donc à soummettrel’intéressement aux cotisations sociales.