ART. 42	N°AS638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS638
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 92, insérerl’alinéa suivant :
« Ce congé comprend une partnon transférable de quatre semaines pour chaque parent. Si cettepart n’est pas utilisée par le parent bénéficiaire, elle estperdue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unquota minimum de semaines de congé de naissance obligatoirementprises par chaque parent, sous peine d’être perdues si elles nesont pas utilisées.
L’objectif est simple : faireen sorte que le nouveau congé de naissance ne reproduise pas lesinégalités du congé parental actuel, aujourd’hui pris à 96 %par des femmes. Sans part réservée à chaque parent, la réformerisque de renforcer la division sexuée des rôles parentaux et demaintenir les femmes dans une position de retrait du marché dutravail.
Les expériences étrangères,notamment en Suède, en Islande ou au Portugal, montrent que laseule manière d’assurer un véritable partage des congés parentauxest de prévoir une part non transférable et suffisamment indemniséepour inciter les pères à la prendre. Ces dispositifs ont permis uneprogression rapide du recours des hommes aux congés et uneréduction mesurable des inégalités professionnelles à longterme.
Il convient toutefois de rappelerque cette mesure ne sera efficace que si le congé est indemnisé àun niveau décent. 
En réservant une part minimale ducongé à chaque parent, la loi enverrait enfin un signalclair : le temps passé auprès d’un nouveau-né n’est pasl’affaire des seules mères, mais une responsabilité commune. C’estune mesure de justice sociale et d’égalité réelle entre les femmeset les hommes.