ART. 35	N°AS643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS643
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et M. Taite
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ARTICLE 35
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 confie au CEPS la miseen place, à titre expérimental, d’un référencement, par uneprocédure d’appel d’offres, des médicaments génériques, hybrides etbiosimilaires qui seraient à rembourser. Par conséquence, lesmédicaments non retenus à l’issue de l’appel d’offres ne seraientpas proposés par l’établissement.
Dans le contexte de rupturesd’approvisionnement qui ont un réel impact sur l’activité despharmaciens et sur l’accès aux médicaments pour les patients,limiter volontairement le nombre de références de médicamentsutilisables va à contre-courant en risquant encore plus de limiterles stocks de médicaments des pharmaciens. 
Par ailleurs, si l’article 35précise que les garanties d’approvisionnement par l’entrepriseferaient partie des critères de l’appel d’offres, il est trèsprobable que les entreprises qui ne remporteront pas l’appeld’offres ne conserveront pas les lignes de production associées àces médicaments en France. Cette procédure de référencement va doncfragiliser la production locale de médicaments, alors que leGouvernement s’est au contraire engagé à relocaliser autant quepossible la production de principes actifs en France.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer cetteprocédure expérimentale de référencement des médicaments.