APRÈS ART. 8	N°AS644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS644
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de laloi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement dela sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : 
1° À la seconde phrase dusecond alinéa du I, les deux occurrences dutaux :« 200 % » sont remplacées par letaux :« 100 % » ; 
2° Sont ajoutés onze alinéasainsi rédigés :
« Le montant de la réductionne peut être supérieur à :
« – 38 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance ;
« – 28 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 10 % ;
« – 19 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 20 % ;
« – 15 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 30 % ;
« – 12 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 40 % ;
« – 8 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 50 % ;
« – 5 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 60 % ;
« – 3 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 70 % ;
« – 2 points pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 80 % ;
« – 1 point pour lesgains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum decroissance majoré de 90 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe laFrance insoumise propose une refonte des allègements de cotisationspatronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pourles salaires inférieurs à 2 SMIC.
Les exonérations de cotisationssociales ont couté 78,7 milliards d’euros aux finances sociales en2024 et coûteront plus de 80 milliards d’euros en 2025.
Un niveau trop importantd’exonérations de cotisations sociales au niveau du SMIC favorisela stagnation des salaires à ce niveau. Nous proposons d’augmenterles cotisations patronales au niveau du SMIC.
La littérature sur le sujet desexonérations de cotisations sociales a démontré qu’elles neproduisent pas ou peu d’effets bénéfiques au-delà de 1,6 SMIC. Enoutre, et selon la Cour des comptes, la sensibilité de l’offred’emploi au coût du travail au niveau du SMIC « ne serait plusaussi importante qu’auparavant » (rapport Sécurité sociale2025, chapitre III). Pourtant, dans sa réforme de 2025 conduisant àl’établissement d’une nouvelle formule pour la réduction généraledégressive, le Gouvernement a maintenu un fort niveau d’exonérationentre 1,7 et 2 SMIC.
Les effets de ces exonérations sontcomplètement inexistants au-delà de 2 SMIC. Encore une fois, leGouvernement a fait le choix de subventionner les profits desentreprises en les maintenant jusqu’à 3 SMIC. Nous proposons leurarrêt à 2 SMIC.
Ainsi, la réforme du mode de calculdes exonérations proposées ici revient à les diminuer légèrement auniveau du SMIC, à maintenir une réduction progressive entre 1,1 et1,7 SMIC, à les diminuer plus fortement par la suite pour uneextinction complète dès 2 SMIC.
Le scénario proposé par cetamendement constituerait 15,6 milliards d’euros de recettessupplémentaires pour la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose une réforme de laréduction générale dégressive afin de les diminuer plus fortementau-delà de 1,6 SMIC et d’en assurer l’extinction complète à partirde 2 SMIC.