APRÈS ART. 18	N°AS645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS645
présenté par
M. Chenu, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6112‑5du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 6112‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6112‑5-1. – I. – Laprise en charge, par les établissements de santé publics et privés,de patients non-résidents et non assurés pour des soins programmésest subordonnée à la présentation d’une garantie de paiementcouvrant la totalité des frais estimés, incluant les actes desoins, l’hébergement et les frais annexes.
« La garantie de paiement peutprendre la forme :
« 1° D’un paiement anticipé,intégral ou partiel, des frais par le patient ou par un organismetiers, notamment une assurance, un employeur, une ambassade ou unorganisme de sécurité sociale étranger ;
« 2° De la production d’uneattestation d’assurance privée couvrant l’intégralité du séjour etdes soins programmés.
« II. – Le présentarticle n’est pas applicable :
« 1° Aux situations d’urgencevitale ;
« 2° Aux interventionsrelevant de missions humanitaires ;
« 3° Aux dispositifs prévuspar la réglementation internationale.
« III. – Un décretdétermine les modalités d’application du présent article, notammentles formats de garantie acceptables et le plafond éventuel dupaiement anticipé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette hospitalière des patientsnon-résidents non assurés représente chaque année plus de 140millions d’euros, concentrée sur une vingtaine d’établissements,dont 75 % à l’AP-HP. La gestion de ces créances engendre descoûts administratifs considérables, un surcroît de travail pour lesservices consulaires et un risque de non-recouvrement total.
Cet amendement vise à prévenir laconstitution de créances impayées en rendant obligatoire lepaiement anticipé ou la fourniture d’une garantie de paiement pourles soins programmés. Il protège l’équilibre financier desétablissements hospitaliers, tout en laissant la prise en chargedes urgences et missions humanitaires intacte.
Le mécanisme proposé :
– sécurise le financementhospitalier ;- responsabilise les patients et organismestiers ;- reste compatible avec la législation européenne et laliberté d’accès aux soins urgents.
Ce dispositif est un outilbudgétaire neutre, puisque le paiement anticipé garantit la recetteavant la prestation, et permet aux hôpitaux de réduire leurscréances irrécouvrables et leurs coûts de recouvrement.