ART. 9	N°AS646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS646
présenté par
M. Rivière, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, M. Bernhardt, M. Lioret, M. Florquin, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, M. Clavet et Mme Delannoy
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 à16. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet desupprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositionsrelatives au régime des exonérations de charges sociales patronalesspécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seulelogique du rabot budgétaire.
En effet, en l’état actuel de larédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 :
– Les entreprises bénéficiantdu barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11salariés + BTP et les transports) bénéficieraient désormais d’uneexonération totale jusqu’à 1,2 smic – contre 1,3 smicaujourd’hui – puis dégressive jusqu’à 1,6smic – contre 2,2 smic actuellement ;
– Les entreprises bénéficiantdu barème de compétitivité renforcée (les employeurs des secteursprioritaires de moins de 250 salariés + les employeurs des secteurséligibles à la défiscalisation en Guyane uniquement)bénéficieraientd’une l’exonération désormais totale jusqu’à 1,5smic – contre 2 smic aujourd’hui – puisdégressive jusqu’à 1,9 smic – contre 2,7 smicactuellement.
– Le barème innovation etcroissance serait supprimé ;
– Les régimes spécifiques deSaint-Martin et Saint-Barthélemy codifiés au sein del’article L. 752‑3-3 du code de la sécurité socialeseraient également supprimés. Les deux territoires basculeraientdans le régime applicable aux DROM.
En synthèse, ce qui est proposé parle Gouvernement conduirait à amputer de 350 millions d’euros par anle régime des allègements de charges outre-mer, et ce en l’absencetotale d’études d’impacts. 
Dans un contexte macro-économiqueaussi fragile et difficile que celui que nous connaissons à date,cette évolution brutale conduirait à « écraser »l’avantage différentiel permis par ce régime, à fragiliser les pluspetites entreprises, à casser la dynamique d’emploi et salarialefavorables constatées sur la période 2017‑2023, en renforçantgravement le phénomène de trappe à bas salaires, et générerait uneaugmentation importante des prix.
Les plus petites entreprises,celles de moins de 11 salariés, et les PME des secteurs les plusstratégiques de nos économies d’outre-mer – tourisme,environnement, la production locale, l’industrie, l’artisanat, lemonde agricole – seront les principales victimes de cettemesure d’une violence sans précédent.
Alors que les taux de chômageoutre-mer demeurent significativement supérieurs à ceux del’Hexagone, cette réforme envisagée de la LODEOM sociale estprofondément injuste dans ses fondements et sera destructrice dansses effets.
Alors même que la France hexagonalese fixe un objectif de plein-emploi (avec une cible de 5 % dutaux de chômage) par la loi du 18 décembre 2023 pourle plein-emploi, les Outre-mer n’ont jamais bénéficié d’unedéclinaison stratégique à la hauteur de cette ambition nationale.Chacun des territoires ultramarins doit être considéré comme desbassins d’emplois à dynamiser, avec des engagements programmatiquesmesurables, et des moyens dédiés et stables.
Cette réforme paramétrique etpurement budgétaire de la LODEOM va à l’encontre de cetobjectif.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement supprime les dispositions de l’article 9relatives au régime LODEOM.