ART. 9	N°AS651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS651
présenté par
Mme Leboucher, Mme Belouassa-Cherifi, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi et Mme Mesmeur
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement commun auxforces politiques en accord avec le programme du Nouveau FrontPopulaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéaqui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble durevenu des apprentis.
La France insoumise souhaite unmeilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à uneréduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Lesallègements généraux privent, cette année encore, la Sécuritésociale de 72 milliards d’euros. Les exonérations non compenséespèsent pour 8 milliards d’euros.
Pour autant, nous nous opposons àl’orientation gouvernementale qui consiste à cibler en premier lieudes travailleurs parmi les plus pauvres et les plus précaires.
L’an dernier, la loi de financementde la Sécurité sociale a provoqué l’abaissement de 79 % à50 % du SMIC du seuil à partir duquel le revenu des apprentisest soumis à CSG-CRDS et à cotisations sociales. Pour un apprentirémunéré 1200 € brut par mois, cela équivaut à une hausse decontribution de l’ordre de 64 € par mois.
Il est désormais proposé desoumettre l’intégralité du revenu de ces jeunes à cotisationssociales. Pour un apprenti ayant entre 16 et 17 ans et rémunéré de27 % à 55 % du SMIC, cela représente de 55 € à100 € par mois. Les apprentis ayant entre 18 et 20, rémunérésentre 43 % et 67 % du SMIC, verront leur contributionaugmenter de 88 € à 100 €. Tous les apprentis âgés deplus de 21 ans verront leur contribution augmenter de 100 €par mois.
Cette perte de revenu s’applique àdes jeunes qui sont aussi des travailleurs pauvres : seuls25 % des apprentis touchent plus que 75 % du SMIC(1042 € net). Plus de 75 % vivent donc sous le seuil depauvreté monétaire, situé à 1216 €.
Il est inacceptable d’exiger d’euxqu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que lepatronat est massivement subventionné pour les contratsd’apprentissage, cumulant prime à l’embauche de plusieurs milliersd’euros et exonérations de cotisations sociales via les allègementsgénéraux. Cela a eu pour conséquence un effet d’aubaineregrettable : les employeurs ont substitué le recrutementd’alternants à des embauches sous des formes de contrats moinsprécaires, pénalisant des jeunes diplômés en recherched’emploi.
C’est la macronie qui a provoqué lefort développement de l’apprentissage, poursuivant alors un doubleobjectif : maquiller ses mauvais chiffres de l’emploi endéveloppant des contrats précaires ; définancer l’enseignementsupérieur public et l’enseignement professionnel.
La France insoumise défend, dansson programme l’Avenir en commun, la revalorisation de larémunération des apprentis et des alternants. Il s’agit d’unecondition nécessaire et qui doit intervenir avant toute hausse decontribution sur les revenus des apprentis.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise demande la suppression de cettehausse de cotisations sociales sur l’intégralité du revenu desapprentis.