ART. 21	N°AS652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS652
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et M. Taite
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 propose différentesmesures en faveur de l’accès aux soins, parmi lesquelles uneévolution des modalités de création des officines dans les communesde moins de 2 500 habitants qui perdraient leur dernièreofficine. 
Actuellement, dans ces cas-là, laloi permet qu’une nouvelle autorisation soit délivrée pourl’installation d’une officine par voie de transfert ou deregroupement. L’article 21 veut permettre cette autorisationégalement pour les créations d’officine.
Par ailleurs, créer une nouvellepharmacie là où une première a déjà dû fermer n’est pas une bonneidée : souvent, la fermeture est liée à une trop faibleactivité, la nouvelle pharmacie créée risque de ne pas pouvoir semaintenir pour les mêmes raisons.
Si la proposition peut paraîtreintéressante, en réalité il s’agit là d’une fausse bonne-idée carcela risque de déstabiliser le réseau officinal.