APRÈS ART. 9	N°AS654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS654
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L741‑16 du coderural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédactionsuivante :
« III. – Lesemployeurs ayant bénéficié bénéficié de cette exonération sonttenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions delogement digne, de participer à la prise en charge de leurs fraisde transports, de mettre en place un plan de réexamen de larémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ilsen fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L.723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à cesexigences ne bénéficient pas des dispositions du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à soutenir une propositionde la Confédération paysanne dont nous partageons l’objectif :conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critèressociaux.
Chaque année, les vendangesconnaissent leur lot de faits tragiques. Des traitements inhumainssont imposés à des travailleurs saisonniers dénutris, hébergés dansdes conditions extrêmes d’insalubrité, forcés à travailler sur delarges amplitudes horaires dans des conditions météorologiquesdifficiles, pour une paie dérisoire lorsqu’elle leur est réellementaccordée.
Cela signifie concrètement que lesgrands groupes du capitalisme agricole français et lesmultinationales du luxe comme LVMH profitent de la misère detravailleurs précaires, voire organisent le retour del’esclavagisme en France. Ces mêmes grandes entreprises parviennentà s’exonérer de toute responsabilité en ayant recours à lasous-traitance. Ainsi, si 3 personnes ont récemment été condamnés àde la prison ferme pour s’être rendus coupables de traite d’êtrehumain, la société viticole donneuse d’ordre s’en est tiré à boncompte avec une faible amende de 75 000 euros. Tout enhaut de la chaîne de décision, les multinationales du luxe n’ont euà répondre d’aucun crime.
Le TO-DE coûtera plus de 620millions d’euros aux finances sociales en 2026. Cet argent public,qui n’ira donc pas aux finances sociales, ne doit pas être orientévers des entreprises maltraitantes. L’idée est donc de conditionnerle bénéfice de ces aides à l’existence d’un logement digne, à laprotection des salariés lors de canicules, à la remise en cause dela rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des fraisde transports des salariés.
Nous proposons donc, par cetamendement, de conditionner au respect de ces critèresl’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploide travailleurs occasionnels de demandeurs d’emplois (TO-DE).