APRÈS ART. 8	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Il est instauré un malus,déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations desemployeurs dues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination del’effort de l’employeur en matière de prévention et de luttecontre les maladies professionnelles se fait sur la base decritères définis par voie réglementaire à partir du bilansocial de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28 àL. 2312‑33 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le syndrome d’épuisementprofessionnel, ou burn-out, désigne un ensemble de troublespsychiques et physiques liés à une exposition prolongée au stresset à des conditions de travail délétères. Au-delà d’un malaiseindividuel, il traduit une crise structurelle du monde du travail,nourrie par la surcharge, la perte de sens et l’intensification descontraintes productives.
Les mutations du travail au coursdes dernières années – développement du télétravail,management numérique, sous-effectifs chroniques, explosion desrythmes – ont accru les risques psychosociaux. Selon leBaromètre de la santé au travail Malakoff Humanis 2024, un salariésur deux se déclare stressé de façon régulière et près d’un surcinq présente des signes d’épuisement professionnel. La DARESobserve une augmentation continue des arrêts maladie pour troublespsychiques, en particulier dans les secteurs du soin, del’enseignement, du social et du numérique.
Pourtant, le burn-out n’esttoujours pas reconnu comme maladie professionnelle, et laprévention reste largement insuffisante. Le rapport parlementairede Gérard Sébaoun et Yves Censi soulignait déjà en 2017 lescarences de la prise en charge et la nécessité de responsabiliserdavantage les employeurs.
Cet amendement propose d’instaurerun malus sur les cotisations AT-MP pour les entreprises n’ayant paspris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré demaladie professionnelle, notamment de nature psychique.
Ce mécanisme de tarificationdifférenciée vise à :
– responsabiliser lesemployeurs dans la prévention du risque psychosocial ;
– récompenser les politiquesde prévention efficaces ;
– et dégager des ressourcessupplémentaires pour la réparation et la prévention des maladiesprofessionnelles.
L’épuisement professionnel n’estpas une fragilité individuelle : c’est le symptôme d’unsystème de travail qui use les corps et les esprits. Le présentamendement, déposé chaque année par le groupe écologiste et social,vise à replacer la santé mentale au cœur du droit du travail et àconstruire une politique de prévention ambitieuse et juste.