APRÈS ART. 5	N°AS660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS660
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Une cotisation spécifique est crééesur la part des revenus dont le montant dépasse 2,5 fois le montantdu plafond de la sécurité sociale mentionné àl’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Leproduit de cette contribution est affecté aux régimes obligatoiresde base de la sécurité sociale. Le taux et les modalités de cettecontribution spécifique sont définies par décret pris en Conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer aufinancement de la Sécurité sociale.
Depuis des années, l’Etat organise la faillite de la sécuritésociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennentabonder ses fonds. Il creuse les déficits des régimes obligatoirespour ensuite imposer une cure d’austérité sans précédent à lasécurité sociale. De nombreux leviers existent pour permettre à lasécurité sociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre lesbudgets qui pèsent sur les établissements publics ou réduire lesdroits des assurés : à ce titre, il est urgent de consolider lesrecettes de la sécurité sociale.
Le présent amendement vise donc l’institution d’une cotisationspécifique sur les hauts revenus, soit à partir de 117 750 eurosannuels et 9 812 euros par mois.