APRÈS ART. 20	N°AS661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS661
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’article 29 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évaluel’impact budgétaire sur la sécurité sociale de la création de deuxentretiens de prévention dédiés à la santé mentale des enfantsentre 6 et 11 ans et entre 12 et 15 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesollicite un rapport sur l’opportunité d’intégrer la santé mentaledes enfants et des adolescents aux rendez-vous de prévention crééspar la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
D’une part, les rendez-vous de prévention créés par la loi definancement de la sécurité sociale 2023, ne concernent que lesadultes et sont axés sur certains âges clés pour la préventionphysique (20‑25 ans, 40‑45 ans, 60‑65 ans).
D’autre part, les examens pédiatriques obligatoires jusqu’à 18ans existent, mais ils ne ciblent pas spécifiquement la santémentale. Couvrant un large spectre de préoccupations comme lacroissance, les vaccins, ou les dépistages généraux, les troublespsychiques peuvent passer inaperçus.
Pourtant, il y a urgence. Entre 2016 et 2021, le nombre depassages aux urgences pour troubles psychiques chez les mineurs aaugmenté de 65 %. Selon l’étude nationale sur le bien être desenfants (ENABEE), 13 % des enfants de 6 à 11 ans présentent aumoins un trouble probable de santé mentale. Et selon les enquêtesENCLASS ou HCFEA, la prévalence des troubles dépressifs asignificativement augmenté chez les collégiens depuis 2018.
L’intégration de ces rendez-vous de prévention spécifiquementdédiés à la santé mentale est une piste sérieuse qu’il estnécessaire d’étudier afin d’améliorer la prévention, le repérage etl’accompagnement des enfants et adolescents.
C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumisesollicite un rapport sur l’opportunité d’intégrer la santémentale des enfants et des adolescents aux rendez-vous deprévention créés par la loi de financement de la sécurité socialepour 2023.