APRÈS ART. 9	N°AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Voynet, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositifd’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32heures », est institué dans le but de promouvoir la réductiondu temps de travail hebdomadaire sans perte de rémunération pourles salariés. Ce dispositif s’applique aux entreprises situées surle territoire national qui embauchent, en contrat à duréedéterminée ou indéterminée, un salarié pour une durée detrente-deux heures payées trente-cinq heures. Ce dispositif est misen œuvre dans six départements pilotes, sélectionnés en fonction decritères socio-économiques spécifiques, tels que le taux de chômageou la situation économique locale, dont la liste est fixée pararrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé etdu budget.
II. – Les modalitésprécises de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de ce dispositifsont définies par décret, en particulier les conditionsd’éligibilité des entreprises, la durée minimale des contratsconcernés et les critères de performance permettant d’évaluer sonimpact.
III. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026. Avant le15 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport intermédiaire ainsi qu’un rapport d’évaluation finale del’expérimentation au plus tard le 15 mars 2027. Cerapport inclut une analyse des impacts économiques, sociaux etenvironnementaux du dispositif et formuler des recommandationsquant à sa généralisation ou son adaptation.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction du temps de travailest l’une des réponses aux défis économiques, écologiques etsociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi,d’améliorer la qualité de vie des salariés et de réduirel’empreinte écologique des activités économiques. L’expériencemenée sous le quinquennat de Lionel Jospin a démontré les effetsbénéfiques de cette mesure : une baisse significative duchômage (de 12 % à 8 %), un équilibre des comptessociaux, une balance commerciale positive, et une répartition destâches domestiques légèrement plus favorable aux femmes parmi lesparents de jeunes enfants. De plus, la progression du travail àtemps partiel féminin a été moindre en France que dans les paysvoisins pendant cette période.
La réduction du temps de travail nesignifie pas que chaque salarié doit travailler moins. Il esttoujours possible de dépasser les 35 heures, le seuil servant àdéclencher les heures supplémentaires. De même, cette réduction necorrespond pas nécessairement à une diminution du nombre totald’heures travaillées au niveau national ou dans les entreprises. Eneffet, si le nombre de personnes employées augmente, le volumed’heures global peut croître, même si la durée individuellediminue. En d’autres termes, une réduction du temps de travail pourcertains salariés peut signifier plus d’opportunités d’emploi pourceux qui en sont privés ou qui ont un emploi partiel non désiré.Ceci est particulièrement pertinent pour les femmes, qui restent,encore aujourd’hui, les principales responsables des chargesdomestiques non rémunérées, comme les tâches ménagères et le soin àla famille.
En parallèle, les gains deproductivité des dernières décennies ont été considérables :aujourd’hui, deux salariés produisent en moyenne davantage quetrois salariés dans les années 1980. Il est donc pertinent deréfléchir à une redistribution du temps de travail, en phase avecces évolutions. Cependant, cette augmentation de la productivité nedoit pas être une incitation à une course effrénée à la production,au détriment de l’environnement. Les limites planétaires imposentune révision des modes de production et de consommation.
C’est dans cet esprit que le groupeécologiste et social propose une expérimentation avec l’amendement« Objectif 32h ». Il s’agit d’exonérer de cotisationssociales les entreprises qui embauchent des salariés à 32 heureshebdomadaires, tout en les rémunérant sur la base de 35 heures.Cette initiative vise à favoriser une meilleure répartition dutemps de travail, à réduire le chômage, et à encourager des modèlesd’organisation du travail plus compatibles avec les impératifsécologiques et sociaux.