APRÈS ART. 7	N°AS670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS670
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié : 
1° Le chapitre 7 du titre IIIdu livre Ier est complété par une section 16 ainsirédigée :
« Section 16
« Contribution pour l’égalitéprofessionnelle
« Art. L. 137‑43. – I – Estinstituée, à la charge des entreprises mentionnées àl’article L. 1142‑8 du code du travail, une contributionpour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution estégale au produit des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris encompte pour la détermination de l’assiette des cotisations définieà l’article L. 242‑1 du présent code, perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise, augmentée de lapart de cette même masse salariale exprimée en pourcentage mesurantl’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein del’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération desfemmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et parcatégorie de postes équivalents.
« II. – Lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateursmentionnés à l’article L. 1142‑8 du même code sontinférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés aumême article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 pointssur 100, le taux est fixé à 0,5 %.
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés aumême article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur100, le taux est fixé à 0 %.
« III. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurancevieillesse. » ;
2° Au 1° del’article L. 241‑3, les mots : « etL. 137‑30 » sont remplacés par les mots :« , L. 137‑30 et L. 137‑43 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise propose l’instauration d’unecontribution supplémentaire à la charge des entreprises nerespectant pas l’égalité salariale entre les femmes et leshommes.
En 2023, le revenu salarial moyendes femmes était inférieur de 22,2 % à celui des hommes dansle secteur privé, selon les données de l’Insee, en raison d’unmoindre volume de travail annuel. Les femmes subissent davantagel’emploi à temps partiel ou la privation d’emploi. Mais cetteinégalité dans l’accès à l’emploi à temps complet n’explique pastout.
En effet, les femmes sontdirectement discriminées dans les rémunérations qui leur sontversées. À temps de travail identique, le salaire moyen des femmesest inférieur de 14,2 % à celui des hommes. Les professionsdites féminisées sont moins bien rémunérées.
Les femmes sont discriminées dansl’accès aux professions les mieux rémunérés : elles nereprésentent que 24 % du top 1 % des postes les mieuxrémunérés.
Enfin, elles sont discriminées àposte identique, avec une rémunération inférieure de 3,8 % àcelle des hommes pour le même emploi dans la même entreprise.
Les discriminations salariales enmatière de rémunération sont pourtant illégales, en application del’article L. 3221‑2 du code du travail. Mais lesinspecteurs du travail manquent pour veiller au respect de lalégislation.
Il convient donc de pénaliser lesentreprises qui enfreignent la loi. Pour ce faire, nous proposonsla mise en place d’une contribution pour l’égalité professionnelle.Celle-ci serait versée par les entreprises de plus de 50 salariésqui s’éloignent trop de l’égalité professionnelle, mesurée selonl’index existant en la matière.
Celle-ci serait assise sur la massesalariale soumise à cotisation multipliée par l’écart derémunération entre femmes et hommes constaté au sein del’entreprise. Ainsi, une entreprise au sein de laquelle cet écarts’élève à 15 % serait soumise à une contribution assise sur1,15 fois sa masse salariale.
Le taux de cette contribution,situé entre 0,5 % et 1 %, varierait selon le scoreatteint via l’index d’égalité professionnelle.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la mise en place d’unecontribution additionnelle pour les entreprises ne respectant pasl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.