APRÈS ART. 8	N°AS672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS672
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I- Le I del’article 150 VC du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « fixé à : » sont remplacés par lesmots : « de 20 % pour chaque année de détentionau‑delà de la cinquième. » ;
2° Les deuxième et troisièmealinéas sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, lesmots : « Pour l’application des abattements mentionnésaux deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par lesmots : « Pour l’application des abattements mentionnés aupremier et deuxième alinéa du présent I ».
II- Le 2° du VI del’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots :« , en lieu et place » sont supprimés ;
b) Les mots :« aux premier à troisième alinéas » sont remplacés parles mots : « au premier alinéa » ;
c) À la fin, lesmots : « , d’un abattement fixéà : » sont supprimés ;
2° Les aà c sont abrogés.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à accélérerl’exonération des plus-values immobilières en ramenant de 30 à 10ans la durée de détention nécessaire pour une exonération totale,tant au titre de l’impôt sur le revenu que des prélèvementssociaux.
Aujourd’hui, un propriétaire doit conserver son bien pendant 22ans pour être exonéré d’impôt sur le revenu, et 30 ans pour êtreexonéré de prélèvements sociaux. Ce calendrier démesurément long,instauré au nom d’une prétendue lutte contre la spéculation,produit en réalité l’effet inverse de celui recherché en bloquantle marché. Des milliers de propriétaires retardent la vente de leurbien pour attendre une fiscalité plus clémente, asséchant ainsil’offre immobilière et contribuant à la hausse des prix.
Cette mesure a donc pour but de libérer le marché immobilier enfluidifiant les transactions. En prévoyant un abattement de 20 %par an à partir de la sixième année de détention, le bien esttotalement exonéré au bout de 10 ans. Ce rythme cohérent et lisibleremettra des logements sur le marché, facilitera la mobilitérésidentielle et redonnera de l’air à un secteur en crise.
Il ne s’agit pas d’un cadeau fiscal, mais d’un choixd’efficacité économique. Les propriétaires immobiliers françaissont déjà lourdement imposés à chaque étape de la vie d’un bien. Aumoment de l’achat, avec les droits de mutation, les frais denotaire, la TVA sur le neuf, à la détention, avec la taxe foncière,l’impôt sur la fortune immobilière, puis à la revente avecnotamment l’impôt sur la plus-value. Il est donc légitime derefuser cet “impôt sur la détention prolongée”, qui pénalise lesménages souhaitant simplement vendre un bien.
En ramenant le délai d’exonération totale à 10 ans, cetamendement favorisera la remise sur le marché de nombreux biens,augmentera mécaniquement les droits de mutation à titre onéreux(DMTO), et contribuera à la baisse des prix et des loyers par unemeilleure adéquation entre l’offre et la demande. 
En somme, il s’agit de redonner de la mobilité au parcimmobilier, d’alléger une fiscalité devenue contre-productive et dereplacer la fiscalité foncière au service de la fluidité du marchéet du pouvoir d’achat des Français.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de ladépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le GroupeUDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.