APRÈS ART. 45	N°AS673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS673
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Après le mot :« enfants », la fin du V del’article L. 18 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla suppression de la majoration de pension de 5 % accordée auxfonctionnaires pour chaque enfant au-delà du troisième.
Ce dispositif, instauré à uneépoque où la politique familiale visait à encourager la natalité,n’apparaît plus justifié dans le contexte démographique etéconomique actuel. En effet, la natalité demeure stable et nedépend pas significativement de ce type d’avantage,particulièrement au sein de la fonction publique, où les taux defécondité sont comparables à ceux observés dans le reste de lapopulation.
Par ailleurs, la majoration depension constitue un avantage financier important, sans lien directavec la durée ou la nature du service rendu. Sa suppressionpermettrait de rationaliser les dépenses publiques et de renforcerl’équité entre les assurés des différents régimes.