APRÈS ART. 8	N°AS676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS676
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑11‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, letaux : « 21 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ;
2° Au neuvième alinéa, letaux : « 21 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose d’augmenter la taxation des retraites chapeau les plusimportantes.
Le dispositif de “retraite chapeau”, soit des prestationsdéfinies financées par les entreprises et versées à leurs ancienscadres dirigeants, permet le versement de montants faramineux.
La contribution est aujourd’hui limitée à 21% sur la partexcédant 24 000 euros par mois. Nous proposons de porter ce taux à30%.
Ainsi, cette contribution augmenterait de 2160 euros par moispour une retraite chapeau de 50 000 euros mensuels. Il s’agit d’uneffort minimal, car le cadre dirigeant concerné percevrait toujoursune pension supplémentaire s’élevant à 39 492 euros par mois.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose de porter à 30% le taux de la contributionportant sur la part de la retraite chapeau au-delà de 24 000euros.